Non-respect de la règle d’incompatibilité : trois bureaux de contrôle dans le collimateur

novembre 18 11:41 2014

Socotec, Qualiconsult et Veritas, tous trois épinglés. Les trois bureaux de contrôle ont vu leur agrément de contrôleurs techniques ramené à trois ans contre cinq ans d’ordinaire (arrêtés du 21 octobre 2014 et du 10 janvier 2014).

Pour la fédération Cinov, cette décision du ministère de l’Ecologie n’a absolument rien d’anodin : « Par cette sanction, un message clair est envoyé : celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité. » « En effet, la Commission d’agrément des contrôleurs techniques a pu constater que ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre », explique le Cinov dans un communiqué daté du 17 novembre. Et de rappeler que « l’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementée avec les articles L111-25 et R111-31 du Code de la construction qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage ».

Cette question de la règle d’incompatibilité et le combat mené contre les bureaux de contrôles parfois présents sur le marché de l’expertise, n’ont rien de nouveau. En 2012, le Conseil d’Etat (CE, n° 361 459, 19 octobre 2012) avait déjà été amené à se pencher sur la question (notre article). Tout en réaffirmant l’incompatibilité entre mission de contrôle technique et missions de conception ou d’expertise, le Conseil d’Etat avait toutefois précisé qu’au sein d’un même groupe, une filiale non agréée pour le contrôle technique pouvait fort bien se porter candidate à un marché d’expertise.

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