Selon le bilan annuel de la DGCCRF, 75% des 355 structures de diagnostic immobilier contrôlées en 2022 présentaient au moins une anomalie en lien avec la bonne information du consommateur, les aptitudes professionnelles ou l’indépendance vis-à-vis des agences immobilières.
Au total, 169 avertissements, 99 injonctions et 13 procès-verbaux pénaux ont été distribués par les services de contrôle. Et si les principales irrégularités concernaient l’absence d’informations précontractuelles et la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement, « des procès-verbaux ont été établis à l’encontre de diagnostiqueurs ne respectant pas les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières. Par exemple un diagnostiqueur récompensait les agents immobiliers rapportant le plus de clients. »
Conclusion de la DGCCRF : une « surveillance renforcée est plus que nécessaire auprès de ces professionnels qui méconnaissent encore trop souvent leurs obligations. »
LE CHIFFRE