Mon compte
Boutique
Partenaire
Annonceur
Abonnez-vous
Contactez nous
Afficher le menu
Accueil
News
La veille réglementaire
L’actu du diagnostic
La filière diagnostic
Ressources
Les experts du diagnostic
Jurisprudence
Zooms techniques
Vidéos
Archives
Kiosque
Abonnez-vous
Custom links here:
Google Adsense
Cheap laptops and netbooks
lpad, Laptops & Books
Cheapest Cell Phones
Buy Quality HP laptops
Mesurage : l’écart était trop grand pour passer inaperçu
avril 30
09:36
2019
par Christophe Demay
La différence de surface est colossale : 78 m2 contre 110 m2 inscrit dans le bail de local à usage professionnel signé en 2006. Trop grande pour passer inaperçue. Neuf ans plus tard, la locataire sollicite la nullité du bail pour dol, mais la cour d’appel a jugé qu’il y avait prescription, ce que vient
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.
Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Je m'abonne !
Déjà abonné ?
Je me connecte !
voir plus d'articles
Articles reliés
Promotelec met son guide à jour
0
Rénovation énergétique : une commission au Sénat pour comprendre le retard français
ANC : avis d’agrément
0