Mesurage : l’écart était trop grand pour passer inaperçu

avril 30 09:36 2019
La différence de surface est colossale : 78 m2 contre 110 m2 inscrit dans le bail de local à usage professionnel signé en 2006. Trop grande pour passer inaperçue. Neuf ans plus tard, la locataire sollicite la nullité du bail pour dol, mais la cour d’appel a jugé qu’il y avait prescription, ce que vient
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