Un local en sous-sol n’est pas forcément une cave… même si le règlement de copropriété et l’acte de vente indiquent le contraire et évoquent une « cave ». Tout dépend de l’utilisation faite par ce local et de la consistance réelle des lieux, si l’on se fie à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 2 octobre.
La vente remontant à 2005 porte sur un lot de copropriété comprenant un rez-de-chaussée commercial et un local en sous-sol ; lequel avait été pris en considération dans le mesurage. Sauf que l’acquéreur ne l’a pas entendu de la sorte. Il a attaqué son vendeur : le local en sous-sol considéré comme cave aux yeux du règlement de copropriété et mentionné de la sorte dans l’acte de vente, devait être automatiquement exclu du mesurage Carrez. Du coup, l’acquéreur réclamait une diminution de prix en raison de la différence de superficie par rapport à celle stipulée dans l’acte de vente.
Les vendeurs, eux, considéraient que ce local utilisé comme réserve faisait bel et bien partie intégrante de la boutique à laquelle il était relié par un escalier. La Cour d’appel de Paris leur avait déjà donné raison en juin 2012 et la Cour de Cassation vient de confirmer ce jugement en appel, s’appuyant sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 demandant de prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente.
La Cour de Cassation a à son tour estimé que ce local en sous-sol, annexe du rez-de-chaussée auquel il est directement relié par escalier, n’était plus une cave même si le règlement de copropriété et l’acte de vente le considéraient comme tel, puisqu’il avait été aménagé et transformé en réserve. Du coup, ce local devait être pris en compte pour le calcul de la surface des parties privatives vendues.
– [Accéder à l’arrêt de Cour de Cassation-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028039457&fastReqId=426301004&fastPos=6]
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
