Mérule : le devoir de conseil du notaire

Mérule : le devoir de conseil du notaire
juillet 02 16:26 2020 Imprimer cet article
Cette nouvelle jurisprudence insiste davantage encore sur le devoir de conseil du notaire en matière de diagnostics. Dans cette affaire, acquéreurs comme vendeurs reprochent au notaire chargé de la vente,
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