Mérule : le devoir de conseil du notaire

Mérule : le devoir de conseil du notaire
juillet 02 16:26 2020
Cette nouvelle jurisprudence insiste davantage encore sur le devoir de conseil du notaire en matière de diagnostics. Dans cette affaire, acquéreurs comme vendeurs reprochent au notaire chargé de la vente, de ne pas leur avoir recommandé la réalisation d’un état parasitaire. En effet, pour ce bien situé en Bretagne, un professionnel de l’immobilier ne pouvait
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?