Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information

Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information
janvier 28 14:41 2020
Il y a d’abord une promesse de vente signée en juin 2013, pour une maison située en Bretagne. Pourtant, la vente ne sera jamais réitérée, les acquéreurs refusant de signer l’acte authentique au motif qu’une information substantielle, la réalisation de travaux liés à la mérule, n’avait été portée à leur connaissance qu’à la lecture du
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?