Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché

juin 30 11:36 2021
L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire s’enclenche, les acquéreurs assignent leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. En appel, les vendeurs seront effectivement condamnés, l’arrêt retenant qu’ils avaient connaissance de la
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?