Même réalisés par l’acheteur, les diagnostics obligatoires demeurent à la charge du vendeur

Sur qui doivent peser les frais du DDT ? La réponse sonne comme une évidence : sur le vendeur, naturellement. Et si l’acquéreur fait réaliser ces diagnostics, à ses frais, avant la signature de la promesse de vente ? Le vendeur est-il tenu de le rembourser ?

La question vient d’être posée dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans le Sud-Ouest, un futur acquéreur avait ainsi fait réaliser à ses frais, en 2007, les diagnostics termites et de performance énergétique. Une condition suspensive pesait cependant sur la promesse de vente : que le bien – un domaine agricole – soit classé en zone constructible. Cette condition n’ayant pas été remplie, la promesse avait été rendue nulle et l’acquéreur réclamait le remboursement des frais de diagnostic immobilier : soit la modique somme de 12 250 euros. Le vendeur s’y refusait, s’appuyant notamment sur la promesse de vente où il était clairement stipulé que « tous débours exposés en raison du projet de vente réalisé ou non » seraient supportés par l’acquéreur.

La Cour de cassation vient de donner raison à « l’ex futur acheteur ». « L’obligation mise à la charge du vendeur (…) implique à l’évidence que ce dernier supporte le paiement de ces interventions », précise l’arrêt en question. La Haute juridiction estime que les frais engendrés par les diagnostics obligatoires ne font pas partie des frais d’actes et autres accessoires et qu’ils demeurent à la charge du vendeur ; d’autant « qu’aucune clause mettant ses frais à la charge de l’acquéreur ne figure dans l’acte ». Sous entendu, une clause spécifique dans l’acte pourrait porter à la charge de l’acquéreur, les frais d’un DDT.

Consulter l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024590814&fastReqId=1734563698&fastPos=1