Même « clandestine », la mezzanine doit être incluse dans le mesurage Carrez

mai 26 16:19 2014

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt en matière de loi Carrez. Le litige porte sur une mezzanine non mentionnée dans l’acte de vente signé en 2005. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution de prix. Ils soutenaient que le géomètre n’avait pas à inclure la mezzanine dans le calcul de la surface privative, puisqu’elle n’avait aucun existence juridique : elle ne figurait ni dans l’acte de vente, ni dans l’état descriptif de division, ni dans le règlement de copropriété.

Selon la jurisprudence constante, le mesureur doit prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. La Cour de Cassation a donc confirmé l’arrêt de la cour d’appel et débouté les acquéreurs : la mezzanine devait bel et bien être prise en compte puisqu’elle n’avait aucun caractère léger et démontable, qu’elle faisait corps avec le bâtiment et qu’elle constituait une véritable pièce.

Consulter l’arrêt

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