Lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer se développe dans les communes

janvier 04 11:35 2019 Imprimer cet article

Créé en 2014, le permis de louer prend enfin son envol. De plus en plus de collectivités choisissent de mettre en œuvre cet outil pour lutter contre l’habitat insalubre. Les diagnostiqueurs immobiliers ont un rôle important à jouer, car le DDT doit impérativement être annexé aux déclaration et autorisations préalables de louer.

Fourmies, Pierrefitte-sur-Seine, Calais, Boulogne-sur-Mer, Lunel, Libourne, Clichy, Gennevilliers, Puteaux, Bagnolet et depuis le 1er janvier, plusieurs villes encore de Seine-Saint-Denis. La liste s’allonge, et devrait encore s’étoffer au fil des semaines, de nombreuses collectivités y réfléchissent actuellement. L’effondrement de deux immeubles vétustes à Marseille en novembre semble ainsi avoir dopé cet outil créé par la loi Alur de 2014, opérationnel depuis 2017, mais jusqu’alors peu utilisé dans la lutte contre l’habitat indigne. Même si son efficacité est parfois remise en cause par différents observateurs, faute de contrôles efficients, la sanction reste cependant dissuasive : les propriétaires qui se soustraient à cette obligation s’exposent à une amende de 5 000 euros. Jusque 15 000 euros en cas de récidive.

Ce permis de louer permet aux collectivités, communes ou intercommunalités, de cibler des quartiers ou des typologies d’immeubles qui seront soumis à une déclaration préalable voire une autorisation préalable de louer. Sans forcément le savoir, le diagnostiqueur  joue un rôle précieux car le propriétaire doit joindre les diagnostics immobiliers aux formulaires Cerfa (15651*01, 15652*01 ou 15663*01) de déclaration/autorisation préalable de louer. La notice explicative des Cerfa est explicite : « Le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-31 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, doit être annexé à la déclaration. »

Et on imagine bien que les collectivités les éplucheront pour motiver leur décision. Ainsi, les villes de Saint-Denis, La Courneuve, Stains, Aubervilliers ou Bobigny qui ont déployé ce permis de louer au 1er janvier, expliquent analyser différents points : le DPE, le risque d’exposition au plomb ou à l’amiante, ou encore l’état de l’installation électrique.

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1 Commentaire

  1. Insulae
    janvier 05, 15:21 #1 Insulae

    Le permis de louer ne permet aucun controle reel des locations car celles-ci, contrairement aux ventes, sont des actes sous seing privé passés entre particuliers. L’instauration du permis, son perimetre et ses conditions ne font l’objet d’aucune notification personnelle et nombre de bailleurs n’habitent pas la commune concernée et ne sont donc pas informés…et ne peuvent qu’etre de bonne foi. Les communes n’ont aucun moyen de controle de reperage des locations sur leur territoire…ce mecanisme va freiner les bailleurs de bonne foi, car c’est une complication supplémentaire…et ne bloquera en rien les marchands de sommeil, parfaitement au fait des lacunes juridiques du dispositif… Sans parler des autorisations tacites lorsque les services de la ville n’auront pas pu visiter les logements mis en location. Enfin la loi a oublié de viser l’absence de decence du logement comme motif de refus ou de travaux, pour ne viser que l’insalubrite ou le peril, lesqiels relevent d’arretes préfectoraux ou municipaux, infiniment plus efficaces…

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