L’opposabilité du DPE pour 2020 ? « Prématuré » selon un sénateur

juillet 06 10:57 2018 Imprimer cet article

L’opposabilité du DPE ne fait pas l’unanimité. Glissé dans la loi Elan par les députés, l’article 55bis C proposait de gommer toute référence à la « valeur informative » du DPE dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce qui reviendrait à rendre le DPE opposable, comme l’ont réclamé, de longue date, les associations de consommateurs.

Oui, mais un amendement du Sénat où le projet est actuellement examiné, propose purement et simplement de supprimer l’article. Explications de la sénatrice Mme Estrosi-Sassone, auteur de cet amendement : « Le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. Il paraît néanmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l’accompagnent, alors même qu’on ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties. »

L’amendement a déjà été adopté en commission. À voir s’il sera maintenu en séance publique, et si le Sénat parviendra à faire fléchir l’Assemblée nationale sur ce point.

Consulter l’amendement

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