L’opposabilité du DPE en questions à l’Assemblée nationale

Le DPE ne cesse décidément d’inspirer les élus du côté de l’Assemblée nationale. A la série de questions écrites relevées ces dernières semaines, viennent s’ajouter trois questions supplémentaires (publiées au JO de ce 17 mai), fruit du député socialiste Jean-Louis Gagnaire (Loire).

– La première s’interroge sur la valeur « seulement informative » du DPE. Rappelant le contexte réglementaire du DPE ainsi que les conclusions de l’enquête de l’UFC-Que choisir de février, le député se pose « la question de la qualité et de la fiabilité de ces certificats qui ne sont pas contestables ». Jean-Louis Gagnaire interroge donc le secrétaire d’Etat au Logement pour savoir « si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d’harmoniser les méthodes de calcul du DPE, de normaliser et de rendre obligatoire les modules de formation dans le thermique afin de fiabiliser les diagnostics et rendre le diagnostic de performance énergétique « opposable » entre notamment acheteur et vendeur. »

– Dans sa deuxième question, le député insiste davantage encore sur l’opposabilité de ce diagnostic évoquant « les préjudices pour un acquéreur ou un locataire trompé par des résultats erronés d’un DPE (…) particulièrement lourds de conséquences dans une période de renchérissement du prix des énergies. » En conséquence, le député de la Loire demande « quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre le diagnostic de performance énergétique « opposable » entre acheteur (ou locataire) et vendeur (ou bailleurs). »

– Enfin, la troisième question du député porte sur l’obligation d’affichage du DPE dans les petites annonces, obligation désormais effective depuis bientôt six mois. Constatant « trop souvent » l’absence de cet affichage, Jean-Louis Gagnaire évoque une « carence (…) de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou acheteurs ». Là-aussi, l’élu ligérien interpelle le Gouvernement sur les mesures « pour rendre effective l’obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers ».