Loi transition énergétique : les amendements « bâtiment » adoptés

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique, faute d’accord de la commission mixte paritaire (notre article), a débuté ses travaux le 14 avril. Elle a adopté plusieurs amendements modifiant notablement le titre II consacré au bâtiment. Objectif : retrouver la version initialement votée en octobre par les députés. Le point sur les mesures intéressant le diagnostiqueur.

– L’amendement n°257 présenté par la rapporteure Sabine Buis, et l’amendement n°898 déposé par les Écologistes modifient l’article 3B sur l’obligation de rénovation pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2.an. Les sénateurs avaient ramené l’échéance de 2030 à 2020 (notre article).
Les textes adoptés le 14 avril réaffirment le principe d’une telle obligation avant 2025, en étendant cette dernière à tous les bâtiments plutôt que les seuls logements du parc locatif privé. En outre, il « supprime l’objectif d’atteindre a minima une étiquette C ».

– Par ailleurs, le carnet de santé numérique est élargi aux logements sociaux avec l’amendement n°275 à l’article 4 bis et l’amendement n°487 de la rapporteure Sabine Buis.

Pour mémoire, ce carnet de suivi et d’entretien devrait devenir obligatoire « pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ».
Par ailleurs, un amendement de la rapporteure ouvre la voie à l’extension de ce carnet « aux bâtiments tertiaires, en particulier publics », une catégorie de bâtiments qui avait été exclue par les sénateurs.

– Les députés ont également supprimé l’article 4 quater, adopté par les sénateurs, et qui prévoyait l’interdiction de la vente de logements sociaux qui n’étaient pas aux normes BBC ou assimilées. « Ce renforcement conduirait à exclure d’une possible vente HLM 67 % du parc HLM, soit 3 200nbsp;000 logements (…) Cette disposition entraînerait de fait une chute drastique des ventes HLM, aujourd’hui de l’ordre de 8nbsp;000 ventes annuelles », évalue le groupe PS qui a déposé cet amendement. »

– Le bonus-malus sur les frais de mutation, adopté également en octobre par les députés, et qui permettrait aux conseils généraux de faire varier leurs montants en fonction de la performance énergétique du bien a également été rétabli via un amendement de la rapporteure Sabine Buis

L’examen du projet de loi devrait se poursuivre jusqu’au 17 avril en commission avant un vote en séance plénière. Le texte reviendra ensuite au Sénat pour une adoption avant l’été du texte des députés, procédure d’urgence oblige.