Vaste loi fourre-tout, promulguée début août, la loi Macron concerne aussi par certains aspects, le diagnostic immobilier. Revue de détails sur ces dispositions diverses et variées.
– Réforme de l’Inspection du travail (art. 261). Le gouvernement dispose de neuf mois pour prendre une ordonnance afin de réformer l’Inspection du travail. La précédente tentative de réforme de l’institution comportait l’inscription d’un repérage avant-travaux dans le code du travail (notre article).
– DAAF : délai supplémentaire (art. 71). Petite dérogation à l’obligation d’installer des DAAF, qui concerne essentiellement les gros bailleurs. Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation, « à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
– Mérule : suppression de l’incinération des matériaux infestés (art. 90). Restée inappliquée, faute d’arrêté préfectoral paru à ce jour, la lutte contre la mérule voulue par la loi Alur se voit amputée, d’une partie. La loi Macron supprime en effet l’obligation d’incinérer sur place les matériaux infestés. Demeure toutefois l’obligation d’information mérule lors de la vente/location.
– DGCCRF : pouvoirs accrus (art. 210). La loi Macron vient renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF en leur permettant de rechercher et constater les infractions ou manquements aux conditions d’exercice du diagnostic immobilier définies à l’article L. 271-4 du code de la consommation : certification, assurance, impartialité, indépendance. Cet article vient ainsi renforcer la modification opérée en mars 2014 par la loi sur la consommation (notre article) qui permettait déjà à la DGCCRF de veiller à la certification et assurance du diagnostiqueur.
– LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
