Loi Elan : observatoire des diagnostics, ANC, accessibilité… ces mesures déjà adoptées par les députés (MAJ)

juin 07 11:26 2018 par Christophe Demay

L’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi Elan. Plusieurs mesures touchant directement les diagnostiqueurs immobiliers ont déjà été adoptées. Pour le moment. Car le texte entame seulement son périple législatif, et de nombreuses opportunités de modification demeurent encore avant sa promulgation.

Adopté. Un observatoire des diagnostics. (art. 21 bis A) Comme pour le DPE, mais étendu à l’ensemble des diagnostics. Les députés ont donc approuvé la création de cet observatoire géré par le CSTB auquel devront être transmis tous les diagnostics réalisés, sous peine de nullité. À voir maintenant si cette disposition du texte glissée par voie d’amendement demeurera lors de l’examen au Sénat.

Adopté. ANC, validité revue et corrigée. Dix ans, et non plus trois ans de validité à la vente. C’est ce que les députés ont approuvé vendredi en séance. « La loi prévoit également qu’en cas de vente d’une maison pourvue de telles installations, le diagnostic doit avoir moins de trois ans. C’est étrange, puisque tous les diagnostics ont une durée de moins de dix ans. Soit l’assainissement a été refait, et le diagnostic est plus récent, soit il ne l’a pas été et n’est pas aux normes, et le vendeur devra le mettre en conformité. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un délai spécifique de trois ans au moment de la vente », expliquait Laure de la Raudière, la députée qui défendait cet amendement.

Adopté. Les règles d’accessibilité assouplies dans le neuf. (art.18) Adopté, également, l’assouplissement des règles d’accessibilité dans le neuf. La loi Elan entend ainsi promouvoir la notion de logement évolutif -logement pouvant être rendu accessible au prix de petits travaux- plutôt que le tout accessibilité. Un quota de 10% minimum de logements accessibles est néanmoins conservé.

Adopté. Le retour du carnet de santé numérique. (art 55 ter) Mis sur orbite par la loi de transition énergétique de 2015, le carnet d’information, de suivi et d’entretien restait lettre morte (prévu pour une entrée en vigueur dans le neuf dès 2017) . La loi Elan relance le dispositif. Pas de changement, ce « service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements » absorbe toujours le DDT. Le calendrier est cependant revu: 1^er janvier 2020 pour les logements dont le permis de construire est déposé après cette date; 1^er janvier 2025 (au plus tard) pour tous les logements et immeubles objets d’une mutation. Ce carnet sera renseigné par le maître d’ouvrage pour les logements neufs, par le propriétaire pour l’ancien. Avec obligation de le transmettre au plus tard à la signature de l’acte authentique, lors d’une mutation.

Adopté. DPE et précarité énergétique. (art 55 sexies) Le projet de loi lance une expérimentation durant deux ans (à compter de la promulgation de la loi) pour lutter contre la précarité énergétique. Les collectivités volontaires pourront développer une stratégie grâce à la création d’une instance territoriale de la résorption énergétique. Cette stratégie vise à identifier les ménages en situation de précarité énergétique sur un territoire, et à « systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique ».

Adopté. DDT location dématérialisé. (art. 61 bis) Un petit pas supplémentaire vers la dématérialisation. D’après le projet de loi, les diagnostics location devront être fournis par « voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location, sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».

Adopté. Le DPE opposable. Pas de surprise, puisque le Gouvernement annonçait en avril son intention de rendre le DPE opposable. L’Assemblée nationale confirme, le diagnostic sera donc opposable à partir de 2020. Des députés réclamaient même une opposabilité dès le 1^er janvier 2019: leurs amendements ont été rejetés, il faut d’abord fiabiliser le DPE avant de le rendre opposable.

Rejeté. Revoir la validité des diagnostics dans le parc HLM. Les diagnostics coûtent cher aux bailleurs sociaux. Trois amendements proposaient donc de proroger leur durée d’un an, uniquement dans le parc HLM. Rejetés : ces mesures présentaient un risque d’inconstitutionnalité en créant une rupture d’égalité devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires.

Rejeté. Permettre aux bailleurs sociaux de réaliser leurs propres diagnostics. Toujours pour abaisser la facture des diagnostics pour les organismes HLM, plusieurs députés proposaient de permettre aux organismes HLM disposant des compétences nécessaires en interne de réaliser leurs diagnostics. Deux amendements similaires ont été rejetés, au regard du risque de conflit d’intérêts.

Rejeté. Un bail mobilité sans diagnostics. Faut-il oui ou non des diagnostics techniques pour le futur bail mobilité (bail d’un à dix mois pour les meublés s’adressant aux intérimaires, étudiants…) porté par la loi Elan? Introduits dans le texte, les diagnostics techniques sont finalement maintenus en dépit de plusieurs amendements qui réclamaient leur suppression dans le cadre de ce bail mobilité.

Article mis à jour le mardi 12 juin 2018 et le mercredi 13 juin 2018.