Loi Elan: 70 décrets d’application sont annoncés

janvier 29 17:39 2019 par Christophe Demay

La circulaire interministérielle présentant les dispositions d’application immédiate de la loi Elan a été publiée début janvier. Le texte précise également le calendrier de publication des décrets attendus pour l’application de la majorité des articles. Au total, quelque 70 décrets sont attendus, dont les premiers pour février, ainsi qu’une dizaine d’ordonnances.

Les mesures déjà applicables

En fait, la plupart des mesures de la loi Elan apparaissent d’ores et déjà applicables. A l’instar de la dématérialisation du DDT pour ce qui concerne le diagnostic immobilier. La circulaire rappelle ainsi que « le dossier de diagnostic technique est communiqué par voie dématérialisée au locataire, sauf opposition explicite. Cette transmission concerne tous les nouveaux contrats de location signés à compter de la promulgation de la loi. » Autrement dit, le DDT est aussi nécessaire pour le nouveau bail mobilité créé par la loi pour une durée maximale de 10 mois, et pour des personnes étudiantes, en formation professionnelle, en mission temporaire…

D’autres mesures non évoquées dans la circulaire, sont également applicables depuis la promulgation de la loi comme les mesures alourdissant les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil ou la notion de décence du logement enrichie par un nouveau critère. En revanche, pour quelque 65 des 210 articles de la loi, des textes d’application seront nécessaires.

L’accessibilité dès février

Particulièrement décriées, et même attaquées devant le Conseil constitutionnel, sans succès, les nouvelles dispositions encadrant l’accessibilité des logements nouvellement construits (article 64) devraient être détaillées dans plusieurs décrets, attendus « au plus tard en février 2019 ». Avec l’objectif qu’elles entrent en vigueur « au 1^er juillet 2019 ». La loi Elan prévoit un nouveau seuil de 20% de logements adaptés (et « au moins un logement ») par bâtiment collectif, contre les 100% actuels. Le reste des logements devront être évolutifs. Les décrets pris en Conseil d’État viendront lister notamment les modalités et les conditions d’application de ce nouveau seuil selon les types de logements (logements sociaux, maison individuelle…).

Décret tertiaire avant juin

Autre texte majeur annoncé « avant la fin du 2^ème trimestre 2019 » : le texte relatif à la rénovation du parc tertiaire. Un décret unique précisera les bâtiments tertiaires concernés, les niveaux de consommation attendus, les conditions de modulation ou encore « les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation (…) les données de consommation ». Pour rappel, la loi Elan précise les objectifs de réduction des consommations d’énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires à compter de 2030 (au moins 40% par rapport à 2010).

Toujours avant la fin du mois de juin, les deux textes fixant le contenu et la durée de validité de la nouvelle étude géotechnique obligatoire « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » devraient également paraître.

Le carnet numérique pour l’été

Les modalités d’application du carnet numérique (article 182), contenues dans un décret, devraient être « applicables au début du 3ème trimestre 2019 ». Pour mémoire, la loi précise que son entrée en vigueur se fera ensuite au 1^er janvier 2020 pour les logements existants, et le 1^er janvier 2025 pour les logements neufs.

Au troisième trimestre est également attendu le décret précisant le nouveau cadre de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (article 129).

Réglementation environnementale : pas avant 2020

Enfin, il faudra attendre le premier semestre 2020 pour en savoir plus sur l’article 77, sur la prise en compte de la dimension environnementale dans les constructions neuves dans le cadre de la future réglementation environnementale (« RE 2020 »). Le décret lui sera publié « au 1^er semestre 2020 » pour une entrée en vigueur en 2020, précise la circulaire.

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)