Nouvelle tentative, nouvel échec. Il n’y aura donc pas cette fois encore de diagnostic mérule obligatoire à la vente. L’amendement déposé en juillet à la loi ALUR a été modifié avant même d’être discuté à l’Assemblée ces prochains jours (notre article). Un tel diagnostic apparaissait peu pertinent sans sondages destructifs, trop coûteux à réaliser et ne pouvait être considéré comme une garantie contre le vice caché tant la contamination demeure difficile à dater.
Mais la lutte contre la mérule n’est pas abandonnée pour autant puisqu’un dispositif d’information se substitue à la proposition de diagnostic obligatoire. Sur le modèle de ce que l’on rencontre déjà en matière de lutte contre les termites et d’ERNMT. Il est désormais proposé d’inscrire dans le Code de la construction et de l’habitation un nouveau chapitre baptisé « Lutte contre les mérules ». Tout occupant, ou propriétaire ou syndic devrait dès lors informer la mairie de la présence de mérule dans un immeuble bâti. Et « lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule. » Cette information du risque mérule serait alors jointe au DDT à l’occasion d’une vente.
– L’amendement modifié
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