L’information des sols sera intégrée à l’état des risques

novembre 04 12:01 2015

Annoncé par la loi Alur, le décret d’application encadrant les secteurs d’information des sols (SIS) est paru au Journal officiel du 28 octobre.

Définis par les préfets, ces secteurs d’information des sols « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ». S’il avait été envisagé un temps de distinguer cette information des sols de l’ERNMT existant, le ministère retient cependant un document commun. « Les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. » Le modèle devrait donc connaître une nouvelle évolution et se complexifier un peu plus encore, afin d’intégrer ces nouveaux risques. De même, le périmètre soumis à l’état des risques devrait s’élargir, puisqu’il intègrera les SIS à l’avenir.

Autre modification apportée par ce décret, en cas de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol devra être menée et une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Un arrêté est toutefois attendu pour fixer les critères de certification du bureau d’études et le modèle d’attestation.

Les préfets ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour établir la cartographie départementale de ces SIS en concertation avec les communes concernées. Cette cartographie devrait principalement s’appuyer sur la base de données existante Basol, développée par le Ministère de l’Ecologie, et recensant à ce jour quelque 5 000 sites à travers le territoire.

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

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