L’état des risques n’était pas à jour, la vente est annulée

L’état des risques n’était pas à jour, la vente est annulée
octobre 23 14:32 2019 Imprimer cet article
Dix ans de procédure. La Cour de cassation vient de confirmer le jugement rendu en appel: parce que l’état des risques ne prenait pas en compte les évolutions survenues entre
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