L’état des risques n’était pas à jour, la vente est annulée

Dix ans de procédure. La Cour de cassation vient de confirmer le jugement rendu en appel: parce que l’état des risques ne prenait pas en compte les évolutions survenues entre la promesse de vente et l’acte de vente, la vente est tout simplement annulée. La vente est double, elle porte à la fois sur un […]