L’état des lieux devient obligatoire pour les baux commerciaux

Parue au JO de ce 19 juin, la loi « Pinel » (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) instaure un état des lieux obligatoire pour les baux commerciaux. Deux nouveaux alinéas sont ainsi ajoutés à l’article L. 145-5 du Code du commerce : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

– 5Consulter la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=&categorieLien=id]