C’était l’une des dispositions de la loi Alur (Art. 113) : interdire, dans le parc social, la vente de logements énergivores. Un décret au JO du 28 décembre précise les modalités d’interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (étiquettes F et G). Et cette consommation sera estimée « selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation ». Cette disposition entre en vigueur dès ce 1er janvier 2015.
Pour le moment, cette interdiction se cantonne aux parcs de logements collectifs des bailleurs sociaux, mais la loi relative à la transition énergétique (discutée au Sénat dès février) voit déjà plus loin. Dans son texte actuel, elle prévoit par exemple qu’avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Plus immédiat, le projet de loi prévoit aussi un bonus-malus à la vente, calé sur la performance énergétique (sur le projet de loin relatif à la transition énergétique, lire notre article).
– Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
