Les nouvelles obligations qui entrent en vigueur ce 1er juillet

juin 30 16:27 2020 par Christophe Demay

Comme chaque 1^er juillet, plusieurs obligations réglementaires entrent en vigueur. Liste non exhaustive des évolutions qui peuvent concerner le diagnostiqueur immobilier.

La mention pour l’avant-travaux

Fin de la période de transition. Un an, bientôt, après avoir été suspendue par le Conseil d’État, l’obligation de certification amiante avec mention reprend du service. Autrement dit, plus possible de réaliser un avant-travaux sans cette certification avec mention. Petite précision apportée par l’arrêté publié fin janvier, cette certification est désormais exigée pour toutes les étapes du repérage, ce qui revient à mettre un terme à la pratique des « préleveurs SS4 ».

Copropriétés, les diagnostics de l’immeuble accessibles en ligne

L’exigence figurait dans la loi Elan. A compter du 1^er juillet 2020, tous les copropriétaires doivent pouvoir accéder à un espace en ligne où figurent différents documents de la copropriété : règlement de copro, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats d’assurance… Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 énumère ainsi près d’une vingtaine de documents à fournir (liste minimale). Parmi eux, « les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ». Autrement dit, le Crep parties communes, le DPE collectif, le DTA et éventuellement le DTG.

Radon : surveillance et mesures

Nouvelle étape dans la réglementation radon. Au 1^er juillet, les locaux de travail situés dans une zone à risque radon de niveau 2 ou 3, doivent mettre en place une surveillance dosimétrique. Autre obligation attendue, dans les zones à potentiel radon significatif (zone 3), les établissement de la petite enfance, les établissements scolaires, les établissements de santé, thermaux et pénitentiaires, doivent avoir réalisé un mesurage radon.

Avant-travaux, plusieurs arrêtés en attente

Sur le front de l’amiante, rien n’est jamais simple. Après les immeubles bâtis, le matériel ferroviaire ou les navires, le repérage avant-travaux devait être élargi à deux nouveaux domaines, à compter de ce 1^er juillet (« au plus tard »): les installations et équipements industriels ainsi que les aéronefs. Les normes correspondantes ont été publiées, mais les arrêtés demeurent en attente.