Les nouveaux DPE vente et DPE location sont au JO

mars 15 15:40 2012 Imprimer cet article

Au Journal officiel de ce 15 mars, le diagnostiqueur trouvera deux textes fort attendus, qui tracent les nouveaux contours du DPE vente et du DPE location. Au-delà d’aménagements par rapport aux versions actuellement en vigueur, ces deux arrêtés entérinent deux points essentiels du plan de fiabilisation du DPE annoncé dès l’automne 2010 par Benoist Apparu en personne : l’annexe dite « technique » et l’obligation d’expliquer les écarts entre les consommations estimées et les consommations réelles. Comme prévu, ces dispositions doivent entrer en vigueur « au plus tard » au 1er janvier 2013.

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

_ Le volumineux texte (64 pages!) tire d’abord les enseignements de six années de pratique. Quelques précisions, parfois anodines en apparence, font ainsi leur apparition. Exemple relevé dès l’article 1 : « tout diagnostic de performance énergétique fait l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ». Une telle évidence que l’arrêté de 2006 n’avait même pas pris soin de le souligner. Finis donc, les diagnostics par téléphone.
_ Autre exemple, seront désormais considérées comme maisons individuelles les maisons « comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d’une seule porte d’entrée ». Le précédent texte ne faisait aucune référence à la porte d’entrée.
_ De même, le rapport d’inspection de la chaudière (puissance égale ou supérieure à 20KW/h) est ajouté au DPE : l’exigence figurait bel et bien dans le code de la construction (art. R 134-2) mais non dans le texte de 2006.
_ Enfin, on peut aussi relever l’apparition de la notion de surface thermique pour les bâtiments à usage principal autre qu’habitation (annexe 2b) ; une surface qui découle de la nouvelle surface de plancher opérationnelle depuis le 1er mars, en remplacement de la SHON et de la SHOB. Au-delà de ces aménagements (liste non exhaustive), les principales modifications correspondent à celles portées de longue date par le plan de fiabilisation du DPE.

Annexe technique :
_ Voulue par les fédérations de diagnostiqueurs, reprise dans le plan de fiabilisation du DPE, l’annexe dite « technique » est introduite par le nouveau texte (article 1.2). Question de transparence. Côté descriptif technique, par exemple, le diagnostiqueur devra se pencher aussi sur la ventilation et le système de refroidissement. L’arrêté fournit par ailleurs un exemple de fiche technique (annexe 8), telle qu’elle devra être annexée au rapport à l’avenir.

Explications des résultats :

L’obligation d’expliquer les résultats introduite dans l’article 3 (alinéa 9) lorsque le diagnostiqueur recourt à la méthode conventionnelle. Au sein de la nouvelle fiche technique, apparaît un espace libre où le diagnostiqueur doit expliquer de façon « personnalisée » les écarts entre les consommations estimées et les consommations réelles.

Nouveaux modèles :
_ le DPE change de forme. Le présent arrêté fournit également les nouveaux modèles réglementaires (6.1, 6.2 et 6.3) tenant compte des nouveautés introduites. Les modifications du modèle demeurent cependant légères : mention du rapport d’inspection de la chaudière, suppression des calculs de crédits d’impôt…

Harmonisation des méthodes :
_ pour une maison individuelle construite avant 1948, le DPE vente pouvait être réalisé selon la méthode conventionnelle ou la méthode par factures. A l’inverse, seule la méthode des relevés était requise pour un DPE location. A l’avenir, la méthode sera identique qu’il s’agisse d’un DPE vente ou location. Conséquence directe, seule la méthode sur factures pourra être utilisée pour les bâtiments construits avant 1948. Et lorsque les relevés ne sont pas disponibles, le DPE pourra laisser apparaître une étiquette vierge, comme le prévoient les textes.

Mesures transitoires :
_ La transition vers ce nouveau DPE vente devrait s’opérer tout au long de 2012. Jusqu’au 31 décembre, le diagnostiqueur pourra ainsi délivrer un DPE selon l’arrêté de 2006 ; autrement dit, sans fiche technique ni explication des écarts entre consommations réelles et estimées. Par ailleurs, les diagnostiqueurs certifiés avant le 30 mars 2008, pourront voir leur certification initiale prolongée (jusqu’au 30 mars 2013 maximum) afin de prendre en compte ce nouveau texte dans les évaluations lors de leur re-certification.

Télécharger l’arrêté

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Toujours au JO de ce 15 mars, on trouve également le texte modifiant l’arrêté du 3 mai 200 définissant le DPE location dans les bâtiments à usage d’habitation. Sans surprise, on y retrouve les mêmes modifications majeures que dans le DPE vente : introduction de l’annexe technique et obligation d’expliquer les écarts entre méthode. Les mesures transitoires sont elles-aussi identiques à celles fixées du DPE vente.

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