Les modalités de l’état des lieux fixées par décret

C’était une des volontés de la loi Alur: que le locataire dispose d’un état des lieux identique à l’entrée et à la sortie du logement, afin de favoriser la transparence et faciliter les comparaisons. Un état des lieux, aussi, qui tienne compte de la vétusté du bien. Deux textes avaient été annoncés, finalement, un seul aura été nécessaire. Deux ans après la promulgation de la loi Alur, le décret fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux est paru au JO du 31 mars : aucun modèle figé, le texte se borne à réclamer la prise en compte de certains éléments.

Dès le 1^er juin 2016, l’état des lieux du logement loué à usage d’habitation principale devra contenir, à minima, les informations suivantes :
-* le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
-* la date d’établissement ;
-* la localisation du logement ;
-* le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
-* le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
-* le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
-* le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
-* pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
-* la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

L’état des lieux de sortie comportera en outre :
-* l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
-* la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
-* éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Enfin, le décret fournit quelques précisions sur la vétusté à prendre en compte dans le logement loué. Aucune grille de vétusté n’est toutefois rendue obligatoire, comme il avait été évoqué, le décret se contente simplement d’en apporter une définition : « la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Les parties peuvent toutefois convenir de l’utilisation d’une grille de vétusté telle qu’il en existe déjà dans certains secteurs locatifs à l’instar des logements HLM.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale