Mardi 11 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs. Si divers amendements intéressant au premier plan le diagnostic immobilier ont été recalés (lire « Opposabilité du DPE ? Lorsqu’il sera devenu fiable…»), en revanche, plusieurs mesures concernant l’immobilier ont été approuvées.
Parmi elles, le projet de loi (présenté début juin, lire « Le mesurage Carrez bientôt étendu aux meublés ? ») prévoit ainsi d’étendre aux locations meublées, l’obligation de renseigner les surfaces. Si la loi est promulguée dans l’état, l’absence d’information ou même la mention d’une surface erronée, pourront à l’avenir être sanctionnées.
Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% aux indications portées dans le bail de location, le locataire pourra alors réclamer une diminution proportionnelle de son loyer. Et si aucune surface n’est précisée dans le contrat de location, le locataire pourra également, par courrier recommandé ou acte d’huissier, demander à son locataire de fournir cette information. Sans réponse de son bailleur, il pourra alors recourir aux services d’un professionnel aux frais du propriétaire.
Consulter le dossier consacré au projet de loi par l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp
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