Les exigences de performance énergétique des bâtiments collectifs neufs prolongées jusqu’au 1er septembre 2021

Petit aménagement réglementaire, totalement transparent pour les diagnostiqueurs, pour éviter un vide juridique à partir du 1^er janvier 2021. En attendant l’avènement de la nouvelle RE2020 déjà repoussé à maintes reprises, les actuelles exigences de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs sont (encore) prolongées.

L’actuelle formule de calcul de la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment (Cepmax) obtient un sursis de quelques mois. Dans sa version initiale, l’arrêté du 26 octobre 2010 (relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments) appliquait la formule aux bâtiments collectifs d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2014. Cette date limite a déjà été revue à plusieurs reprises.

Début janvier 2020, un arrêté avait déjà repoussé la date au 31 décembre 2020. Toujours pas suffisant, Covid oblige, la RE2020 a pris (encore) du retard, puisqu’elle est désormais attendue pour la fin du premier semestre. Du coup, le nouvel arrêté prolonge les actuelles exigences de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs jusqu’au 1^er septembre 2021.

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.