Les diagnostiqueurs pourront contrôler l’application de la RT 2012 dans les maisons individuelles

mai 23 16:17 2011

Les diagnostiqueurs immobiliers feront partie des professionnels qui pourront remplir, d’ici quelques mois, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Ce document devra être joint par le maître d’ouvrage (en absence de maître d’œuvre ou si le maître d’œuvre n’a qu’une mission de conception) ou le maître d’œuvre (s’il s’est vu confier la mission de conception et de l’exécution des travaux) à la déclaration d’achèvement des travaux d’une construction respectant la RT 2012*. Petit bémol, ils ne pourront réaliser ces attestations que dans le cas de « maisons individuelles ou accolées ».

C’est ce qui est inscrit dans le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment, qui a été publié au JO du 20 mai 2011. Ce texte découle directement d’une disposition de la loi Grenelle 2 créant l’attestation obligatoire permettant de vérifier la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux.

Les diagnostiqueurs seront en concurrence directe avec trois autres catégories professionnelles, qui pourront de leur côté, attester des performances de « tout type de bâtiment » :
– les contrôleurs techniques,
– les architectes,
– les organismes ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique », actuellement au nombre de quatre pour délivrer le HPE RT 2005 (Promotelec, Cerqual, Cequami, Certivea).
Concrètement, le document prendra la forme d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui établira le respect :
– « de la prescription concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation,
– de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage et pour certains types de bâtiments,
– de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été,
– des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ».
Ce formulaire verra sa forme définie prochainement par arrêté.
Outre cette attestation à l’achèvement des travaux, le décret détaille d’autres futures obligations pour le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant en France métropolitaine. En amont, le maître d’ouvrage devra établir deux documents attestant, « qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre (lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération) la réglementation thermique ».

(*) Les dispositions du décret entreront en vigueur en même temps que la réglementation thermique 2012, soit à compter du 28 octobre 2011 (date de dépôt du permis de construire) pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en ANRU, ou du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

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