Les diagnostiqueurs n’auront pas droit à la carte professionnelle des salariés du bâtiment

février 29 12:03 2016

Tous les salariés du BTP disposeront à l’avenir d’une carte professionnelle permettant de les identifier. Voulue par la loi Macron d’août 2015 (notre article ) pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale, cette carte déjà existante, mais facultative, devient désormais obligatoire. Un décret du 22 février vient d’en préciser les contours .

Le texte détermine les conditions de délivrance, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration. On y trouvera par exemple des informations sur le salarié (nom, prénom, sexe), la date de délivrance de la carte et son numéro, les coordonnées de l’Union des caisses de France chargée de délivrer la carte et une photo du salarié, ainsi que des informations sur l’employeur (nom, Siren…).

Toutes les professions intervenant sur des chantiers sont concernées, à l’exception de quelques unes précisées dans le décret, comme les métreurs, les architectes, les CSPS ou les diagnostiqueurs immobiliers.

[Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ->
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032093430&dateTexte=&categorieLien=id]

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