Les décrets des diagnostics gaz et électricité pour la location ont été publiés au JO le 13 août dernier, avec une entrée en vigueur prévue en deux phases.
La loi n°29014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), oblige le bailleur à informer le locataire de l’état des installations gaz et électricité du logement loué et compléter ainsi la liste des diagnostics immobiliers déjà longue. Ces états seront réalisés dans les parties privatives des habitations principales et de leurs dépendances. Du côté du diagnostiqueur, pas de changements notoires par rapport aux diagnostics à la vente, puisqu’il devra s’appuyer sur les mêmes référentiels, FD C 16-600 (électricité) et NF P 45-500 (gaz) et les mêmes modèles pour leurs réalisations respectives. Seule la validité est différente : six ans pour les deux diagnostics au lieu de trois.
Ces textes, en projet depuis décembre 2015, décrivent ainsi les exigences techniques tant pour l’électricité (six points de sécurité) que pour le gaz (trois points de sécurité) en définissant leurs champs d’application, les modalités de réalisation et les équivalences avec les diagnostics à la vente.
Équivalences
Concernant l’électricité, selon l’article 4, un état de l’installation intérieure d’électricité tient lieu d’état du diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Idem pour une installation intérieure d’électricité qui a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation (art 5).
Dans le cadre du diagnostic gaz, c ‘est la même chose pour les équivalences vente/locatif. A noter que l’état de l’installation intérieure réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le Cofrac ou tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, peut tenir lieu de diagnostic.
L’entrée en vigueur des deux décrets qui devrait ainsi coïncider avec les premiers DPE location à refaire, se déroulera en deux temps : l’obligation de réaliser des diagnostics gaz et électricité concernera d’abord les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans les immeubles collectifs dont les permis de construire ont été déposés avant le 1er janvier 1975. Enfin, pour tous les autres logements, les décrets seront applicables dès le 1er janvier 2018.
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