Les copropriétés avec chauffage urbain aussi concernées par l’audit énergétique

juin 21 12:34 2016

Quelles installations, quelles copropriétés sont concernées par l’obligation d’audit énergétique/DPE collectif ? Autrement dit, à quoi correspondent les « réseaux de chaleur » évoqués dans la loi Grenelle de juillet 2010 ? En juin 2015, le député Hervé Féron (PS, Meurthe-et-Moselle) avait interpellé le ministère de l’Environnement sur le cas des logements équipés d’un chauffage urbain public. « Si les textes réglementaires évoquent de façon assez explicite les bâtiments dotés d’installations collectives classiques appartenant au domaine privé, ils restent muets sur les immeubles alimentés par d’autres systèmes, comme le chauffage urbain public qui s’est développé depuis de nombreuses années bien que ceux-ci en semblent exclus car ils ne correspondent pas entièrement aux modalités d’accomplissement d’un audit énergétique », indiquait le député dans sa question.

Le ministère vient de préciser, à travers sa réponse datée du 14 juin, la définition d’un réseau de chaleur. « Un réseau de chaleur est une installation distribuant à plusieurs utilisateurs/clients de la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferie (s), via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. » Moralité, pour le chauffage urbain, « il s’agit donc bien d’une installation collective de chauffage », et les copropriétés de plus de cinquante lots qui en sont équipées sont soumises à l’obligation d’audit énergétique lorsque la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Question écrite N° 82003 de M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le 23/06/2015 – Réponse du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer publiée le 14/06/2016

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