Cette campagne de contrôles de la DGCCRF visait 312 entreprises du diagnostic immobilier. Elle avait été annoncée après des alertes reçues sur les usurpations de certification. Ses objectifs ? vérifier les informations transmises aux clients comme les informations précontractuelles ou le respect des règles relatives à l’information des consommateurs, les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs, leur indépendance vis-à-vis des autres professionnels de l’immobilier ou encore les certifications et formations.
Un point positif pour ces dernières puisque les obligations de certification et de formation ont été bien respectées par les entreprises contrôlées. La DGCCRF a cependant constaté deux cas de non-conformité.
« Un professionnel ne disposait pas de qualification en cours de validité lui permettant de réaliser une prestation qui était pourtant mise en avant sur son site internet » pour le premier cas. Le second concernait « un diagnostiqueur immobilier qui ne disposait ni de certification, ni d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) a pourtant exercé une activité de diagnostiqueur en 2018 et 2019 ».
« Que ce soit à l’accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations », déplore la DGCCRF. En cause, des grilles de prix « peu claires voire incomplètes ». Les autres anomalies fréquemment relevées concernent les informations précontractuelles. Ce sont les informations que les entreprises doivent transmettre aux consommateurs comme les prix des prestations ou de l’existence du droit de rétractation.
Surtout dans le cas de contrats conclus oralement, par téléphone ou directement au domicile du client, les informations précontractuelles ne sont pas ou peu transmises par écrit, avant la visite. Lorsque c’est le cas, les professionnels oublient souvent de mentionner le droit de rétractation « En ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation, même si les clients n’en font pas expressément la demande », détaille la DGCCRF.
Pour les 72 % d’établissements contrôlés en anomalie, la DGCCRF a pris différentes dispositions. Des mesures pédagogiques d’abord pour des anomalies de faible gravité : 161 avertissements ont été donnés, par exemple pour non-respect du formalisme de la facture.
55 injonctions pour des manquements à l’obligation générale d’information précontractuelle ou sur les prix et conditions particulières de vente. Dans ce cas, la DGCCRF a donné un délai aux professionnels pour qu’ils se mettent en conformité. Enfin, 15 procès-verbaux pénaux ont été adressés, souvent pour des cas de pratiques commerciales trompeuses. Ces derniers peuvent être transmis au parquet en vue de demander au juge pénal le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Autre conclusion de la DGCCRF : « Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s’avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d’activité. »
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
