Dix jours après la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté compétence du 25 juillet 2016, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) rompt le silence en apportant un premier élément de réponse aux organismes certificateurs et aux fédérations: les certifications délivrées selon l’arrêté annulé restent valables.
On pouvait craindre que les certifications délivrées selon l’arrêté de 2016 soient également annulées. Ouf, il n’en est rien. Si la décision du Conseil d’État réactive l’arrêté compétence de 2006, « néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée ».
« L’administration travaille à proposer dans les meilleurs délais un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. » La communication du ministère est laconique, toutes les réponses sont loin d’être apportées, notamment en matière de conséquences sur l’avant-travaux. A ce sujet, une communication de la Direction générale du travail pourrait également intervenir dans les prochains jours, selon nos informations.
Si l’on peut comprendre qu’un certificat dument délivré puisse continuer d’exister, quid de l’obligation de surveillance, de recertification? Les OC peuvent-ils maintenir leur mission de surveillance, de certification? Dès lors, les ODI placé aujourd’hui dans cette situation peuven-ils espérer bénéficier d’un report des échéances pour cause majeure? Par ailleurs, les donneurs d’ordre peuvent-ils imposer dans les consultation notamment publiques, la détention d’un certificat avec mention sans susciter des recours de techniciens qualifiés et assurés pour ce type de mission qui exerent la mission de repérage amiante avant travaux depuis de nombreuses années, sans certificat et toute à fait légalement?
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