L’article 21 bis C du projet le loi Elan, concernant l’assainissement non collectif, adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, n’est plus. Il a été retoqué par les sénateurs le 25 juillet dernier. Il est remplacé par l’article 21 bis C DA.
Les députés proposaient de prolonger la durée de validité du diagnostic assainissement non collectif à dix ans, au lieu de trois. Mais les sénateurs en ont décidé autrement en le notifiant ainsi : « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issu du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l’article L.1331-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique (…) ».
Autre proposition, les sénateurs plaident également pour « une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d’assainissement ». Les modalités d’exécution de la mission, les critères d’évaluation de conformité et des dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement ainsi que le contenu du document remis au propriétaire devraient être définis par un prochain arrêté.
Comme pour l’opposabilité du DPE, ces sujets seront rediscutés en commission mixte paritaire, prévue le 12 septembre.
Sources :
Projet de loi validé par l’Assemblée nationale le 13 juin 2018
Projet de loi validé par les sénateurs le 25 juillet 2018
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