Un décret et un arrêté publiés fin avril ont adapté les conditions d’octroi du PTZ ancien au DPE V3. À compter du 31 août 2022, pour obtenir ce prêt à taux zéro, le demandeur devra ainsi s’engager à réaliser des travaux permettant d’atteindre le niveau E du nouveau DPE. Ce seuil, désormais fixé par arrêté, pourra évoluer au fil des ans. Jusqu’à présent, le niveau de performance énergétique minimal après travaux ouvrant droit au PTZ – inscrit dans le code de la construction et de l’habitation – était fixé à 331 kWh. m2/an avec le DPE ancienne version.
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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