Le notaire et le diagnostiqueur avaient comptabilisé la cave en surface privative

avril 03 08:57 2019
La vente a été conclue devant notaire en 2014 pour un montant de 420 000 euros. Annexé à l’acte authentique, se trouve une attestation de mesurage établi par un diagnostiqueur.  Entre surface mentionnée et surface réelle, l’écart étant supérieur à un vingtième, le mécanisme Carrez s’enclenche dès 2015, les acquéreurs assignent à la fois le
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?