Depuis le 1er janvier 2020, l’obtention d’un PTZ (prêt à taux zéro) est parfois conditionnée par un DPE avant-travaux; un DPE d’un genre particulier puisqu’il inclut une simulation après-travaux. En juin, un député avait toutefois interpellé le gouvernement sur les difficultés pour les particuliers à obtenir un tel diagnostic. Le ministère vient de répondre, il compte sensibiliser la profession à la réalisation de ce diagnostic.
Depuis le début d’année, le DPE a signé son grand retour dans les conditions d’octroi du PTZ. Prière de fournir un DPE à la demande de prêt. Pour les acquéreurs d’un bien classé de A à E, un DPE classique est suffisant. En revanche, pour un bien classé F ou G, l’octroi du prêt est conditionné -entre autres- par un DPE avant-travaux comportant « une évaluation de la consommation du logement telle qu’elle devrait être après les travaux ». Dans une question écrite datée de juin, le député Julien Dive (Les Républicains, Aisne) interpellait cependant le ministère sur « les difficultés » rencontrées par les primo-accédants pour « obtenir ce DPE projeté auprès des diagnostiqueurs immobiliers certifiés ». « Quant à l’audit énergétique, autre mesure possible dans l’évaluation de la performance énergétique d’un logement, son coût reste bien supérieur à celui d’un DPE (entre 600 et 1 200 euros pour un audit contre 150 à 300 euros pour un DPE) et constitue un frein financier pour ces ménages. »
Dans sa réponse, le ministère indique avoir informé les organisations professionnelles des diagnostiqueurs immobiliers dès la mise en place de cette évolution réglementaire. « Néanmoins, il n’est pas exclu que le contexte n’ait pas permis à tous les diagnostiqueurs d’investir pleinement le sujet : durement touchés par la crise sanitaire et économique, ils semblent s’investir en priorité sur le respect des obligations qui leur sont imposées depuis le 1er janvier 2020 pour conserver leur certification, qui leur impose notamment d’atteindre un objectif de réalisation de « DPE obligatoires (vente ou location) »« . Le ministère entend cependant « sensibiliser » les diagnostiqueurs « aux spécificités du PTZ ancien avec travaux et s’assurer qu’ils ne rencontrent aucune difficulté pour mettre en œuvre cette mesure ».
La réponse ministérielle rappelle par ailleurs que l’audit énergétique, tout comme le DPE projeté peuvent bénéficier d’aides financières. Les « audits peuvent bénéficier d’une subvention via MaPrimeRénov’, et que le reste à charge, comme le coût du DPE projeté après travaux, est intégralement finançable par le prêt à taux zéro ». Ce DPE projeté semble toutefois voué à disparition à brève échéance puisque » la loi Energie Climat prévoit que dès 2022, lors de la mise en vente d’un logement de catégorie F ou G, le vendeur devra obligatoirement produire pour l’acquéreur un audit énergétique en plus du DPE, ce qui simplifiera les démarches pour l’acquéreur d’un logement via un PTZ ancien avec travaux. »
Question écrite n° 30414 de M. Julien Dive (Les Républicains – Aisne) publiée le 16/06/2020 – Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée au JO le 29/09/2020.
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
