Le ministère n’entend pas simplifier les diagnostics immobiliers

Le ministère n’entend pas simplifier les diagnostics immobiliers
septembre 16 14:57 2016

Trop compliqués les diagnostics immobiliers ? Oui, à en juger par certaines questions parlementaires qui plaident leur simplification de façon récurrente.

En mars, le député Michel Lefait (PS, Pas-de-Calais) s’en était ouvert au ministère du Logement. Avant lui, dans une question écrite du 30 juin 2015, le député PS Jean Grellier soulignait déjà « les difficultés rencontrées par les propriétaires vendeurs de biens immobiliers, au sujet des diagnostics de conformité qui sont demandés à des sociétés spécialisées ». « En fonction du bien mis en vente, la complexité des diagnostics n’est nullement en rapport avec l’état et la valeur du bien. De plus, il peut être un élément négatif par rapport aux conditions de vente. » Le député des Deux-Sèvres interrogeait donc le ministère du Logement sur l’opportunité de « mesures de simplification de ces diagnostics », « de manière à donner les strictes informations nécessaires aux potentiels acheteurs. »

Aucune surprise dans la récente réponse du ministère : pas question de modifier quoi que ce soit à la réglementation existante. Extrait de la réponse.

« Ces obligations sont nécessaires du fait de leur nature :

  • les états relatifs à l’amiante, au plomb sont nécessaires en termes de prévention des risques sanitaires ;
  • les états relatifs aux installations de gaz et d’électricité et aux risques naturels et technologiques sont liés à la sécurité des personnes ;
  • le DPE, le constat de la présence de termites, de mérule et l’état de l’installation d’assainissement non collectif sont des données nécessaires à l’acquéreur ou au locataire pour la connaissance de la solidité et de l’efficacité (notamment énergétique) du logement et de ses équipements. »

Et le ministère de conclure: « Ces diagnostics peuvent en effet représenter des facteurs de coûts et de complexité supplémentaires lors d’une vente ou d’une location mais il a été jugé à plusieurs reprises, par le législateur, que les enjeux de santé et de sécurité mais aussi de performance énergétique et de connaissance du bien ne peuvent être négligés. »

Question écrite n° 82985 de M. Jean Grellier (Socialiste, écologiste et républicain – Deux-Sèvres) publiée au JO le 30/06/2015 – Réponse du ministère du Logement et de l’habitat durable publiée au JO le 13/09/2016.

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