Le ministère ne prendra aucune mesure pour lutter contre les impayés

La question demeurait dans les cartons ministériels depuis bientôt un an : comment remédier aux impayés si fréquents au sein de la profession ? La réponse décevra sans doute plus d’un diagnostiqueur, les Pouvoirs publics n’entendent pas prendre de mesures particulières en la matière. « Lorsque le diagnostiqueur éprouve des difficultés pour percevoir la rémunération qui lui est due à la suite de son intervention, il dispose de toute latitude pour engager une action judiciaire à l’encontre de son client », répond le ministère chargé du Logement.

Fin décembre 2010, Arnaud Robinet, député de la Marne (UMP), avait ainsi interrogé le gouvernement sur « les dispositions qui pourraient être prises pour clarifier et fixer les conditions de paiement des honoraires pour les diagnostics immobiliers ». L’élu champenois évoquait « les difficultés financières que rencontrent les gérants de sociétés de diagnostic » confrontés à des « impayés (entraînant) 45 à 60 jours de chiffre d’affaire en attente de règlement ». Il soulignait également l’absence de l’opérateur certifié lors de la signature de l’acte authentique à la différence des agents immobiliers.

La réponse du ministère ne laisse aucun doute : « La loi Hoguet prévoit que l’agent immobilier ne peut être payé que si la vente est effectivement conclue. Sa rémunération est directement liée à l’acte notarial. En revanche, les conclusions des rapports de diagnostics font partie des critères de choix des acquéreurs. La prestation du diagnostiqueur n’est donc pas liée à la conclusion de la vente. De plus, depuis l’instauration de l’obligation d’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières, celui-ci doit être réalisé en amont, au moment de la mise en vente du bien, et l’ensemble des diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte authentique de vente). Ainsi, quelque soit l’issue de la mise en vente, le diagnostiqueur doit être rémunéré pour les prestations qu’il a effectuées. Il pourrait même être contre-productif pour le diagnostiqueur de lier la rémunération de la prestation à la vente hypothétique du bien. La prestation de diagnostic immobilier résulte d’un contrat de droit privé passé entre un vendeur, un bailleur ou un mandataire de ces personnes et une entreprise de diagnostic immobilier. »

– La question et la réponse d’Arnaud Robinet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96641QE.htm

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