Le mesurage Carrez pour les maisons individuelles jugé « inopportun »

Pourquoi les acquéreurs de maisons individuelles ne bénéficieraient-ils pas d’une information fiable sur la surface du bien ? La question écrite du sénateur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis, UMP) vient de trouver réponse.
Pour le ministère du Logement, il apparaît impossible de décliner la loi Carrez s’appliquant essentiellement aux logements collectifs, aux maisons individuelles. A cause de la possibilité de restitution du prix en cas d’erreur sur la surface supérieure à un vingtième. « La valeur d’une maison individuelle porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n’apparaît pas nécessaire d’étendre le dispositif issu de la loi Carrez aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s’applique pas. »

Quant à rendre obligatoire un mesurage autre que la surface privative pour les maisons individuelles, l’idée est aussi rejetée. « Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière. »

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