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Le maire a obligation de communiquer les diagnostics « à toute personne qui en fait la demande »
octobre 04
11:19
2018
par Christophe Demay
Le maire doit-il communiquer les diagnostics immobiliers à des personnes qui en font la demande ? Saisie par une personne locataire d’un bâtiment communal, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a rendu un avis favorable sur la question. Locataire d’un bâtiment communal au titre d’un bail emphytéotique à Roche-la-Molière (Loire), un locataire avait réclamé
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