Le maire a obligation de communiquer les diagnostics « à toute personne qui en fait la demande »

octobre 04 11:19 2018 Imprimer cet article
Le maire doit-il communiquer les diagnostics immobiliers à des personnes qui en font la demande ? Saisie par une personne locataire d’un bâtiment communal, la Commission d’accès aux documents administratifs
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