Publié au JO du 30 décembre pour une entrée en vigueur théorique dès le jour de l’An, le décret précisant les compétences des professionnels réalisant ce nouveau « dossier technique global » (DTG) des immeubles ouvre une nouvelle ère en matière de gestion du bâti. Il confie en effet à des professionnels de niveau bac +3 minimum, indépendants et assurés, la réalisation de l’examen complet de la construction, incluant des volets architecturaux et financier au volet énergétique.
« Ces précisions réglementaires confirment bien que le DTG n’est pas un diagnostic au rabais, comme il en existe tant par ailleurs, met donc en garde l’Association des responsables de copropriétés (Arc) sur son site. Il nécessite de mobiliser de vraies compétences. Méfiez-vous des propositions trop alléchantes financièrement », conseille aussi l’association, qui a été sollicitée par les pouvoirs publics lors de la rédaction du texte.
Si cette nouvelle obligation de réalisation du DTG reste cantonnée à quelques cas spécifiques – l’article 58 de la loi Alur mises en copropriétés d’immeubles de plus de dix ans, procédure pour insalubrité… -, rien n’empêche d’organiser un vote en assemblée générale afin de décider de la réalisation de ce diagnostic.
L’Arc rappelle par ailleurs qu’elle a développé ces dernières années le Bic (bilan initial de copropriété), destiné à mobiliser les copropriétaires en amont, et l’« audit global partagés, compatible avec le DTG ».
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
