C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette. En ligne de mire, le DPE vierge qui peut freiner l’obtention d’un prêt complémentaire au titre d’action logement, comme le 1% patronal.
La question vient d’être soulevée par le député Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Val d’Oise). « Dans la réglementation actuelle, il est précisé que le bénéficiaire, au moment de finaliser le prêt, doit constituer un dossier DPE avec notamment une fiche récapitulative faisant apparaître les performances énergétiques du bien à acquérir. Or lorsqu’un salarié souhaite acquérir un logement vacant il lui est impossible de fournir à son employeur une fiche de performances énergétiques en raison de l’absence totale de consommation. »
Si l’anomalie a été corrigée pour les banques et autres organismes prêteurs, elle demeure cependant dans la réglementation des prêts d’Action logement. Soulignant « l’incompréhension de ces acheteurs potentiels », le député interpelle le Gouvernement « afin de corriger ce dysfonctionnement et ainsi faciliter l’action des organismes gérant l’Action logement (exemple : 1 % patronal) pour accorder ces prêts ». Réponse à suivre.
Question écrite n° 93042 de M. Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Val-d’Oise ) publiée au JO le 09/02/2016
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