Le DPE collectif publié au JO

décembre 05 12:01 2012 Imprimer cet article

Enfin ! Prévu par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, annoncé par le ministère du Logement depuis plus d’un an, le décret officialisant le DPE collectif est finalement tombé au JO de ce 5 décembre. Avec entrée en vigueur dès demain.

Pour les copros de moins de 50 lots

Pour rappel, ce DPE doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation de moins de 50 lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier… 2012. Pour les bâtiments de plus de 50 lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, un audit énergétique est exigé conformément au décret paru fin janvier 2012 (lire article).

Comme les autres DPE, ce DPE collectif conserve une validité de dix ans. Autrement dit, tout DPE à l’immeuble déjà réalisé demeure valide ; à condition toutefois d’être conforme. Dans le cas contraire, ce DPE devra être complété. Selon l’arrêté de compétence de fin 2011, pour pratiquer ce DPE, il faudra impérativement disposer de la certification DPE avec mention, dès le 1er janvier prochain.

Le décret apporte, par ailleurs, quelques précisions sur la prestation. La décision de réaliser ce diagnostic doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires, et le diagnostiqueur doit aussi en faire une présentation lors de l’assemblée générale suivant la réalisation. Toujours selon le texte, ce DPE devra comporter des « explications détaillées » et mentionner « les hypothèses de travail ». Le rapport ainsi remis doit servir de prélude au plan de travaux d’économies d’énergies ou d’un CPE dans les copropriétés.

Plan de travaux d’économies d’énergie

Très attendu également sur le volet de la rénovation énergétique, cette fois, le texte renseigne sur les économies d’énergie dans les immeubles en copropriété. Car à l’issue du DPE ou de l’audit, l’assemblée générale des copropriétaires devra poser la question des travaux, joignant à la convocation le DPE ou le rapport de l’audit énergétique. Le décret détaille ainsi les différents travaux d’amélioration de la performance énergétique ; qu’ils portent sur les parties et équipements communs ou sur des parties privatives mais avec un intérêt collectif.

Ce plan d’économies d’énergie comprendra, en outre, « un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée » ainsi qu’une « évaluation des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation des entreprises ».

Une fois ces travaux votés en assemblée, les copropriétaires seront tenus de les réaliser, selon le décret, « dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux ».

Accéder au décret

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