Le double mesurage officiellement supprimé

Initié par la loi Alur fin mars 2014, le double mesurage n’aura vécu que quelques mois. Très vit contesté par les professionnels de l’immobilier, ilvient d’être supprimé avec la promulgation de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, au JO de ce 21 décembre. Aucune surprise, le Sénat (notre article) puis la Commission mixte paritaire (notre article) avaient déjà tué tout suspens en validant cette disposition de la loi. L’article 15 de cette nouvelle loi supprime donc purement et simplement le mesurage de la superficie habitable lors de la vente d’un lot de copropriété.

– Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives