La loi Alur avait introduit la notion de double mesurage lors de la vente de lots de copropriété ; mesure dont la date d’application faisait débat au sein de la profession (lire nos articles précédents). La loi relative à la simplification de la vie des entreprises approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale, pourrait mettre tout le monde d’accord.
Un amendement proposait ainsi d’autoriser le gouvernement à prendre des mesures d’ajustement de la loi Alur dans le domaine de la transaction immobilière. Il s’agit de répondre aux cris alarmistes des réseaux immobiliers qui pointaient les délais d’allongement pour réaliser une vente et pour réunir les nombreux documents désormais exigés. Et le double mesurage n’y échappe pas. Craignant de voir « la référence à deux types de surface (…) aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique », l’exposé de l’amendement préconise « d’harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente ».
Discuté en première lecture à l’Assemblée nationale en début de semaine, cet amendement a été adopté. Dans le projet de loi, figure désormais un article 7 ter autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance notamment afin de « faciliter les modalités d’information des acquéreurs » et afin d’« harmoniser les obligations de mention de superficie et de surface dans les promesses ou les actes de vente d’un lot de copropriété prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
– Consulter le texte de l’amendement – Le projet de loi
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