Le diagnostiqueur n’a pas à réparer les dommages du vendeur

mai 13 15:46 2013

L’arrêt avait fait couler beaucoup d’encre. Fin 2011, la cour d’appel d’Angers condamnait un diagnostiqueur in solidum avec le notaire et le vendeur, à prendre en charge les lourds travaux permettant d’atteindre la performance énergétique (lire article. Missionné pour ce diagnostic en 2007, AlloDiagnostic avait alors estimé le montant des consommations annuelles à 960 euros pour le chauffage et 327 euros pour l’eau chaude sanitaire ; cinq fois moins que l’expertise judiciaire, pour cet entrepôt industriel transformé en logement par le vendeur. En cause ? L’absence d’isolant thermique en dehors d’IMR (isolant mince réfléchissant).

Retour à la case départ. Fin mars, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 13 décembre 2011 renvoyant ainsi les différents protagonistes devant la Cour d’appel de Rennes pour se prononcer, à nouveau, sur cette affaire. Les demandeurs (le notaire et le diagnostiqueur), qui ont obtenu gain de cause, s’appuyaient sur l’article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En somme, le diagnostiqueur et le notaire n’avaient pas à être condamnés in solidum avec le vendeur pour un dommage occasionné par celui-ci. « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance ».

Consulter l’arrêt de cassation

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