Présenté en conseil des ministres le 1er juin, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des citoyens, s’intéresse, entre autres, à l’immobilier. “Il étend la compétence des agents de la DGCCRF au contrôle des conditions d’exercice de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers (certification de compétences, assurances, impartialité et indépendance) », informe ainsi la notice explicative diffusée par le ministère de l’Economie. Le projet de loi propose en tout vingt-cinq mesures issues de l’analyse des quelque 92 000 plaintes reçues par la DGCCRF en 2010, dont 4 300 relatives au logement et à l’immobilier. (lire par ailleurs « Le mesurage Carrez bientôt étendu aux meublés ? »).
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
