Le diagnostic déchets de démolition précisé par arrêté

Si l’obligation avait été ajoutée au Code de la construction et de l’habitation, il manquait encore les modalités d’application. Dans le prolongement du décret du 31 mai dernier (lire “Déchets issus de travaux : un diagnostic obligatoire avant démolition), un arrêté a été publié au JO de ce 14 janvier afin de préciser la méthodologie du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition et la forme du rapport.

Annoncée dans la loi Grenelle 2, cette exigence doit entrer en vigueur dès le 1^er mars prochain ; elle concerne tous les bâtiments d’une SHOB supérieure à 1 000 m² ou ayant abrité « une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées ». Dévolu, selon les textes, aux « professionnels de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission », ce diagnostic emprunte la méthodologie suivante :
– Inventaire « détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements ». Il passe par une étude documentaire en fonction des documents disponibles et un repérage sur le suite consistant en « une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d’assemblage) »
– Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
– Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

– Consulter l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145228&dateTexte=&categorieLien=id

– Consulter le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E09D792E6230DAF44790BF6BE976F4DB.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000024099263&dateTexte=20120116