Le décret de décence en consultation publique

mai 31 10:54 2016

C’était une des mesures de la loi de transition énergétique d’août 2015 : introduire la performance énergétique au rang des critères de décence. En clair, un logement qui ne répondrait pas à une performance énergétique minimale ne pourrait plus être loué à l’avenir.

Bientôt un an après la promulgation de la loi, le projet de décret censé éclairer sur ce nouveau critère de décence vient d’être proposé par le ministère du Logement à la consultation publique, jusqu’au 20 juin. Aucune référence au DPE ou à l’étiquette énergétique comme ce qui peut exister en matière de logement social lors d’une vente, ou comme on pouvait s’y attendre, le texte témoigne d’une grande souplesse.

En fait, le critère de décence reposera sur six caractéristiques du logement :
– une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales, et le cas échéant des cheminée munies de trappes ;
– des portes et fenêtres avec « une fermeture correcte » et des joints « permettant une étanchéité à l’air correcte » ;
– des vitrages « présents et en bon état » ;
– des murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé « jointifs » et présentant, « de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte » ;
– des portes donnant sur un local non-chauffé présentant, « de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte » ;
– l’absence « d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie » et des dispositifs de ventilation « maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité ».

Selon le projet de texte, pour être décent, un logement devra remplir trois de ces critères dès 2020 et satisfaire à tous à partir de 2025.

Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

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