Dans une décision datée du 10 février 2016 , le Conseil d’Etat rappelle « que les normes dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement ». En matière de diagnostic immobilier, cette problématique avait déjà été soulevée par Pascal Le Bihan, diagnostiqueur à Paris, qui avait interpellé la DHUP puis, faute d’obtenir réponse, le Conseil d’Etat.
Cet entrepreneur solo avait notamment soulevé la question au sujet de la norme électricité. Selon les textes, l’application du FD C 16-600 n’est pas explicitement obligatoire puisqu’il est possible d’appliquer tout autre référentiel reconnu équivalent. Sauf qu’il n’existe aucun référentiel équivalent de la sorte…
La décision du Conseil d’Etat
Gratuité des normes : le combat d’un diagnostiqueur dans Dimag 57
FD C 16-600 : application obligatoire ? dans Dimag 67
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